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Crédit Affecté

Le crédit affecté est un crédit à la consommation qui se distingue des autres formes de crédits par un lien formel entre la banque et le fournisseur du service ou du bien acheté.

Le crédit affecté est un crédit à la consommation qui se distingue des autres formes de crédits par un lien formel entre la banque et le fournisseur du service ou du bien acheté. Dès la signature d'un crédit affecté, la somme est entièrement dévolue à payer
un produit ou un service défini dans le cadre du crédit. Généralement le crédit affecté est utilisé pour le financement d'une voiture, de l'installation d'une cuisine équipée... Dans un crédit affecté c'est le prêteur (autrement dit la banque) qui paie le fournisseur directement. En cas de défaillance du vendeur, de non livraison ou d'annulation de commande, la banque ne paie pas et le cas échéant, le crédit s'annule. Ce type de prêt “sécurisé” et dédié est généralement à taux plus élevés que le crédit personnel non affecté.

Crédit affecté – fonctionnement et taux d'intérêt

Le crédit affecté est un crédit assez classique et simple, dont le fonctionnement est comparable à celui d'un crédit immobilier. Vous fixez avec le prêteur : le montant du crédit, la durée et le montant des mensualités.  Et vous remboursez chaque mois les mensualités définies jusqu'à la fin du crédit.  Le taux (TEG) varie de 4,5 à 9% selon la durée, le montant et le prêteur.

Les frais de dossier peuvent atteindre 1% du crédit, plafonnés à 75 euros et peuvent être inclus à partir d'une certaine somme.  A savoir : le taux d'un crédit affecté est le plus faible des différents types de crédit à la consommation : plus faible que le crédit non affecté (crédit personnel ou crédit revolving).  Vous pouvez prendre une assurance crédit utile en cas de problème (chômage, arrêt de travail, décès).

Crédit affecté – inférieur ou supérieur à 21 500€ ?

Vous pourrez obtenir des crédits d'un montant important, par exemple plus de 50 000€ pour l'achat d'une voiture.

Les crédits de moins de 21 500€ bénéficient de la protection juridique de la loi Srivener

Pour être défini juridiquement comme un crédit à la consommation et donc bénéficier de la protection juridique associée, le crédit doit respecter des critères stricts, et notamment :

• montant inférieur à 21500 euros

• durée supérieure à 3 mois

• remboursement anticipé est possible, sans frais

Les crédits de moins de 21 500€ sont donc très souvent des crédits qui respectent la définition juridique du crédit à la consommation.

Les principaux éléments de la protection juridique définie par la loi Scrivener sont :

• Vous avez un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'offre.

• Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 7 jours après signature.

• En cas de non-conformité ou de non livraison du bien, le crédit s'arrête.

• L'organisme de prêt doit vous communiquer clairement un certain nombre d'information, et notamment le TEG (taux réel de votre emprunt).

Pour les crédits de plus de 21 500€ : lisez bien les clauses du contrat

Si le crédit est d'un montant supérieur à 21 500€, ce n'est pas juridiquement un crédit à la consommation, vous ne bénéficiez donc pas de la protection de la loi Scrivener.

Ce n'est pas si grave, lisez juste bien les clauses du contrat :

• vérifiez le TEG (le taux réel de votre crédit)

• vérifiez les clauses de rétractation, de remboursement anticipé